Mentions légales

Éditeur

Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
Secrétariat général - DELCOM - Bureau de la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche 
Adresse : 1, rue Descartes - 75231 Paris Cedex 05
Téléphone : 01 55 55 90 90

Directeur de la publication
Olivier Costes - Adjoint à la déléguée à la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche

Prestataire d'hébergement

ATE
21 Avenue de la Créativité, 59650 Villeneuve-d'Ascq
Tel: +33 (0) 3 28 80 03 00

Traitement des données à caractère personnel

Le téléservice national dénommé « Trouver mon master » a été créé par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, situé 1 rue Descartes à Paris (75005), afin de répondre à une obligation légale au sens du c) de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) en application des dispositions du code de l’éducation (articles L. 612-6 et R. 612-36-3).

Des données relatives à la situation de handicap de l’étudiant peuvent également être collectées sur le fondement de la mission d’intérêt public poursuivie par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation au sens du e) de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Ce téléservice vous permet d’engager votre droit à poursuite d’études auprès du recteur de la région académique dans laquelle vous avez obtenu votre diplôme national de licence qui formule des propositions d’admission dans une formation conduisant au diplôme national de master. Dans ce cadre, vos données à caractère personnel sont collectées et traitées afin d’instruire votre saisine.

Les données recueillies permettront également de réaliser des statistiques à des fins de pilotage national et académique. Elles ne font l’objet d’aucun traitement ultérieur incompatible avec les finalités initiales.

Les données concernant les étudiants sont conservées par le ministère pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date d'obtention du diplôme national de licence, puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de six mois supplémentaire.

En cas de recours administratif ou contentieux, les données peuvent être conservées jusqu'à l'intervention de la décision définitive.

Les données relatives à l’identité et les données de connexion concernant les personnels (des rectorats des régions académiques, des rectorats d’académie, des établissements d’enseignement supérieur et de l’administration centrale) sont conservées jusqu’au départ de l’agent.

Les données relatives à la traçabilité des accès sont conservées pendant six mois.

Les destinataires de vos données sont, dans la limite de leurs attributions respectives et selon les finalités préalablement définies :

Au sein de l'administration centrale :

  • Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
  • Les personnes habilitées au sein de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, uniquement à des fins statistiques ;

Dans les rectorats des régions académiques et les rectorats d'académie :

  • Le recteur de région académique ;
  • Le recteur d'académie ;
  • Les personnes habilitées au sein des services académiques chargés de l'enseignement supérieur ;
  • Les personnes habilitées au sein des services académiques chargés de l'orientation ;
  • Les personnes habilitées des services statistiques académiques à des fins exclusivement statistiques ;

Dans les établissements d'enseignement supérieur :

  • Le chef d'établissement ;
  • Les personnes habilitées au sein des services chargés de traiter les dossiers des étudiants.

Pour toutes les données vous concernant, vous disposez d’un droits d’accès, de rectification et de limitation que vous tenez des articles 15, 16 et 18 du RGPD.

Pour les données relatives à votre situation de handicap, vous disposez également du droit à l’opposition et à l’effacement de vos données en application des articles 17 et 21 du RGPD.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse suivante : master@enseignementsup.gouv.fr.

Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données, garant du respect de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation : dpd@enseignementsup.gouv.fr.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données n’est pas conforme à la réglementation, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL, en ligne (www.cnil.fr) ou par voie postale à l’adresse suivant : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

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